🛑 Loi anti-squat : vos droits et la procédure pour expulser un squatteur

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Sommaire

• Ce que dit la loi anti-squat

• Squat, violation de domicile : quelles sanctions

• Comment faire expulser un squatteur : la procédure express

• Trêve hivernale et squat

• Squatteur ou locataire qui ne paie plus ?

• Les erreurs à éviter (dont le mythe des 48 h)

• Un cas concret dans le Rhône Sud

• Prévenir le squat : sécuriser son logement

• FAQ

• En résumé

📞 06 85 77 17 27 — Dépannage 7j/7 dans le Rhône Sud — Xavier Dupuis, artisan serrurier

🏠 Quand votre logement est occupé du jour au lendemain

Vous partez quinze jours. Vous rentrez, la serrure a changé, et des inconnus sont chez vous. La panique monte, et la pire idée vous traverse l'esprit : enfoncer la porte vous-même. Surtout pas.

Je suis Xavier Dupuis, serrurier à Chassagny Beauvallon (69700), juste à côté de Mornant. J'interviens depuis des années sur les questions de sécurité du logement dans tout le Sud-Ouest lyonnais. Le squat, c'est rare, mais quand ça tombe sur vous, c'est un cauchemar. La bonne nouvelle : la loi a beaucoup durci le ton, et la procédure pour récupérer son logement est aujourd'hui rapide — à condition de faire les bons gestes, dans le bon ordre.

Cet article vous explique noir sur blanc ce que dit la loi, ce que risque un squatteur, et surtout comment le faire expulser légalement, en quelques jours. Sans jargon. Sans fausse promesse.

⚖️ Ce que dit la loi anti-squat

Le texte de référence, c'est la loi du 27 juillet 2023 dite « loi Kasbarian-Bergé », visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Elle est toujours en vigueur et s'applique sur tout le territoire.

Ce qu'elle a changé concrètement :

• elle accélère la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre ;

• elle triple les sanctions pénales encourues par les squatteurs ;

• elle supprime la protection hivernale pour les squatteurs ;

• elle protège mieux le propriétaire comme le locataire victime : résidence principale et secondaire.

Point important : la loi distingue le squatteur (occupant qui s'introduit illégalement) du locataire défaillant (entré légalement mais qui ne paie plus). Deux situations juridiques différentes, deux procédures différentes. Cet article traite du squat — l'occupation illicite.

🚨 Squat, violation de domicile : quelles sanctions

Avant la loi de 2023, les peines étaient légères et dissuadaient peu. Ce n'est plus le cas.

Aujourd'hui, l'occupation illicite d'un logement (squat) et la violation de domicile sont passibles de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les peines ont été triplées par rapport à l'ancien régime.

Entrer ou se maintenir dans le logement d'autrui par voie de fait est désormais un délit lourd. Cette sévérité joue aussi en votre faveur quand vous portez plainte : elle facilite la qualification des faits et l'enclenchement de la procédure d'urgence.

💬 Mon conseil terrain : ne discutez jamais avec les occupants, ne négociez pas, ne coupez pas l'eau ou l'électricité (ça peut se retourner contre vous). Vous documentez, vous portez plainte, vous laissez l'administration faire le reste.

🔑 Comment faire expulser un squatteur : la procédure express

C'est le cœur du sujet. Il existe une procédure administrative accélérée prévue par l'article 38 de la loi DALO. Elle permet une expulsion sans passer par un long procès, en quelques jours. Voici les étapes, dans l'ordre.

1. Faire constater l'occupation illicite. Un officier de police judiciaire (OPJ) doit constater que votre logement est occupé illégalement. Ce constat est indispensable.

2. Déposer plainte contre les occupants pour violation de domicile. Sans plainte, la procédure express ne démarre pas.

3. Prouver que c'est votre domicile (résidence principale ou secondaire) : factures, taxe foncière, attestations, photos.

4. Saisir le préfet. Il dispose de 48 heures pour statuer sur votre demande au vu des éléments fournis.

5. Mise en demeure de quitter les lieux. Si le préfet accepte, il met les occupants en demeure de partir sous au moins 24 heures (affichage en mairie et sur le logement).

6. Évacuation forcée avec le concours des forces de l'ordre si les squatteurs ne sont pas partis.

Au total, une fois le dossier complet déposé, l'expulsion peut intervenir en 72 heures minimum. Ce n'est pas automatique — le préfet apprécie le dossier — mais c'est sans commune mesure avec l'ancienne procédure judiciaire qui pouvait durer des mois.

📌 Pour les démarches officielles, appuyez-vous sur service-public.fr et, si besoin, sur un avocat ou un commissaire de justice. Mon rôle intervient en amont (sécuriser) et en aval (remettre le logement en sécurité après évacuation).

❄️ Trêve hivernale et squat : la règle a changé

Beaucoup de gens croient encore qu'on ne peut « rien faire en hiver ». C'est faux pour les squatteurs.

La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), qui suspend normalement les expulsions, ne s'applique plus aux personnes entrées illégalement dans un logement. Un squatteur peut donc être expulsé toute l'année, y compris en plein hiver.

Attention toutefois : cette exception vise le squat, pas le locataire en impayé entré légalement, qui lui reste protégé par la trêve.

📂 Squatteur ou locataire qui ne paie plus ? Ne confondez pas

C'est la confusion qui coûte le plus cher aux propriétaires. Squatteur et mauvais payeur, ce n'est pas la même chose, et la procédure n'a rien à voir.

Le squatteur est entré illégalement dans le logement, par effraction ou par ruse. C'est lui qui relève de la procédure express vue plus haut (constat, plainte, préfet) et qui ne bénéficie plus de la trêve hivernale.

Le locataire défaillant, lui, est entré légalement avec un bail signé, puis a cessé de payer. Là, pas de procédure préfectorale : il faut passer par la voie judiciaire. En résumé : commandement de payer par commissaire de justice, puis assignation au tribunal, jugement, et seulement ensuite commandement de quitter les lieux. C'est plus long, et le locataire reste protégé par la trêve hivernale.

Pourquoi je vous le précise ? Parce que traiter un locataire en impayé comme un squatteur (changer la serrure, vider l'appartement) est illégal et se retourne systématiquement contre le propriétaire. Le bon réflexe : qualifier la situation avant d'agir.

Et l'assurance dans tout ça ?

Deux protections valent la peine d'être connues. Si vous louez un bien, la garantie propriétaire non occupant (PNO) et certaines garanties loyers impayés peuvent couvrir une partie des dégâts ou des pertes liés à une occupation illicite ou à un impayé. Pour une résidence secondaire, vérifiez la clause d'inoccupation de votre contrat habitation : au-delà d'une certaine durée sans occupant, certaines garanties sautent.

Le réflexe utile : appelez votre assureur dès la découverte du squat, et demandez si votre contrat inclut une protection juridique — elle peut prendre en charge les frais de procédure. Gardez tout : photos, plainte, échanges, factures.

⛔ Les erreurs à éviter (dont le mythe des 48 heures)

Le mythe des « 48 heures pour agir »

On entend partout qu'il faudrait expulser « dans les 48 heures avant que les squatteurs n'aient de droits ». C'est une idée reçue. Le Code de procédure pénale ne fixe pas de durée à la flagrance : aucun compteur de 48 heures ne fait basculer le squatteur dans un statut protégé. Ce qui compte, c'est de lancer la bonne procédure, pas de courir après un délai imaginaire.

Se faire justice soi-même

Enfoncer la porte, jeter les affaires, menacer les occupants : non. Vous risquez de vous retrouver vous-même en infraction. La loi punit l'occupant — ne lui offrez pas un retournement de situation.

Couper l'eau, l'électricité ou le chauffage

Tentant, mais juridiquement risqué. Laissez l'administration gérer.

Attendre sans rien documenter

Plus vous tardez à constater et à porter plainte, plus c'est compliqué. Dès le premier jour : photos, témoignages des voisins, dépôt de plainte.

🔍 Un cas concret dans le Rhône Sud

Pour rendre tout ça moins théorique, voici une situation représentative de ce que je vois sur le terrain. Cas anonymisé, mais fidèle à la réalité.

Un propriétaire d'une résidence secondaire dans le secteur de Mornant part plusieurs semaines. À son retour, le cylindre a été remplacé et le logement est occupé. Premier réflexe — le bon : il n'entre pas en force. Il appelle la police, fait constater l'occupation par un OPJ, dépose plainte le jour même, et réunit ses justificatifs de propriété (taxe foncière, factures). Dossier transmis au préfet. La mise en demeure tombe, le délai passe, les occupants quittent les lieux.

💬 Ce que je retiens de ces dossiers : ceux qui s'en sortent vite sont ceux qui ont réagi froidement — constat, plainte, préfet — au lieu de perdre trois jours à négocier ou à vouloir « régler ça eux-mêmes ». La vitesse de la procédure dépend surtout de la rapidité avec laquelle le dossier est complet.

Mon rôle à moi vient après : une fois le logement récupéré, on change le cylindre (forcément compromis), on vérifie la porte et les points de fermeture, et on remet le bien en sécurité. Et idéalement, on en profite pour prévenir une récidive — c'est tout l'objet de la section suivante.

🛡️ Prévenir le squat : sécuriser son logement

La meilleure procédure d'expulsion, c'est celle qu'on n'a pas à lancer. Un logement bien protégé décourage l'intrusion, surtout pour une résidence secondaire ou un bien inoccupé quelques semaines.

1. Un cylindre anti-effraction de qualité. La plupart des intrusions passent par le cylindre (perçage, cassage, bumping). Un bon cylindre sécable anti-effraction ralentit énormément, voire bloque, la tentative. 👉 Pourquoi installer un cylindre sécable anti-effraction.

2. Une porte d'entrée correctement protégée. Selon la configuration, on renforce la porte existante (cornière anti-pince, protège-cylindre) ou on passe sur une porte blindée. 👉 Quelle serrure pour une porte d'entrée blindée.

3. Donner l'impression d'un logement habité. Pour une résidence secondaire : faire relever le courrier, programmer un éclairage, prévenir un voisin de confiance.

Si vous avez un doute sur le niveau de sécurité de votre logement, je peux faire un diagnostic sur place dans le Sud-Ouest lyonnais et vous dire, sans vous vendre l'inutile, ce qui vaut vraiment le coup. 👉 Dépannage et sécurisation : voir la page Dépannage Urgent.

📞 06 85 77 17 27 — Xavier Dupuis, 7j/7 dans le secteur de Mornant et le Rhône Sud

❓ FAQ

Combien de temps faut-il pour expulser un squatteur ?

Avec la procédure express de l'article 38 de la loi DALO, l'expulsion peut intervenir en 72 heures minimum une fois le dossier complet déposé : 48 h pour la décision du préfet, puis au moins 24 h de mise en demeure. Ce n'est pas automatique : le préfet apprécie le dossier.

Le squatteur a-t-il vraiment des droits après 48 heures ?

Non, c'est une idée reçue. Il n'existe aucun délai légal de 48 heures donnant des droits au squatteur. Ce qui compte, c'est de faire constater l'occupation par un OPJ et de porter plainte le plus tôt possible.

Peut-on expulser un squatteur pendant la trêve hivernale ?

Oui. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la trêve hivernale ne protège plus les squatteurs. L'expulsion d'un occupant illicite est possible toute l'année.

Une résidence secondaire est-elle protégée comme une résidence principale ?

Oui. La loi protège désormais la résidence principale comme secondaire. Il faut pouvoir prouver que le logement vous appartient ou constitue votre domicile.

Que risque concrètement un squatteur ?

L'occupation illicite d'un logement et la violation de domicile sont punies de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

🤝 En résumé

Face à un squat, trois réflexes : faire constater par un OPJ, porter plainte, saisir le préfet. La loi est de votre côté, et la procédure est rapide. Mais le meilleur combat reste celui qu'on évite : un cylindre anti-effraction et une porte bien protégée valent toutes les démarches.

Un doute sur la sécurité de votre logement ? Appelez, on en parle.

📞 06 85 77 17 27

Xavier Dupuis — 3DSerrure. Artisan serrurier à Chassagny Beauvallon (69700). Intervention 7j/7 dans le Sud-Ouest lyonnais. Mail : dupuis.serrurerie@gmail.com